Comment devenir membre
Toute entreprise ou bureau d'études possédant un atelier permanent avec l'outillage et les matières indispensable à l'exercice du métier qui offre des prestations dans le domaine de la ferblanterie, du sanitaire, du chauffage, de la climatisation, de la ventilation et de la couverture, peut demander son admission à l'association en déposant une demande auprès du secrétariat.
Pour devenir membre de l'association, toute entreprise dont le titulaire demande son admission doit remplir les conditions suivantes :
- posséder ou diriger une entreprise relevant de la profession;
- être en possession du certificat de capacité de la profession;
- être régulièrement établi dans le canton et inscrit au Registre du commerce;
- posséder l'équipement technique, administratif et commercial nécessaire à l'exécution des travaux de la profession
En adhérant à l'association, le membre, c'est à dire l'entreprise d'exécution, respectivement le bureau d'études, s'affilie à l'Association suisse et liechteinstenoise de la technique du bâtiment selon la procédure fixée dans les statuts et le règlement administratif et financier de cette dernière
En adhérant à l'association, le membre, c'est à dire l'entreprise d'exécution, respectivement le bureau d'études, s'affilie à Enveloppe des édifices suisse selon la procédure fixée dans les statuts et le règlement administratif et financier de cette dernière
Le membre peut être double affilié
Cotisation tec-bat
- La cotisation de base est de Fr. 250.-
- La cotisation variable dépendant de la masse salariale se calcule selon l’échelle dégressive ci-après et est ensuite multipliée par le facteur 1.5
Groupe de salaire |
Masse salariale AVS /AF
déterminante en francs |
Taux o/oo |
1er échelon |
0 - 250’000
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1.0 |
2e échelon |
Pour les 350’000 suivants
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0.9 |
3e échelon |
Pour les 600’000 suivants
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0.8 |
4e échelon |
Dès 1'200'000
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0.5 |
Cotisations suissetec et EES
Cotisations à part